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Conditions générales de vente de Prix Garanti

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre PrixGaranti, (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou passant une commande via notre site internet.

Article 2 : Les commandes passées sur le site

a - Sauf dérogation formelle et expresse de notre part, toute commande passée en ligne sur le site http://www.PrixGaranti.fr/ entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières. A savoir que ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par PrixGaranti
b - Lorsqu'un devis est établi par PrixGaranti, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le clic de validation de la commande par le client suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente et implique par conséquent une pleine acceptation de celles-ci par LE CLIENT. Ce clic a valeur de signature numérique.
c - Toute commande passée sur notre site fera office d'une validation manuelle par un opérateur de notre service commande, bien que l'internaute aura reçu un mail qui confirme la prise en compte de celle ci. Donc le simple fait de remplir et valider un formulaire en ligne ne constitue pas la validation systématique de la commande émise. De ce fait, toute anomalie ou incident constaté sur une fiche de commande pourra être corrigé en demandant au client de se conformer aux éléments manquants tels que : frais de port insuffisant, prix erronés, destination, problème de stock etc.
d - Si aucun accord ne peut être trouvé, le client sera remboursé au plus tard dans les 72 heures du montant payée et reçue sur notre compte bancaire en déduction de frais de transaction éventuelle supportée lors de son règlement (art. 9).

Article 3 : Modifications

PrixGaranti peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. Afin d'être à jour de nos conditions de vente, il incombe à chaque internaute de consulter au préalable, l'ensemble de ces conditions avant de valider sa commande en ligne.

Article 4 : Tarifs et factures

Les tarifs des produits ou services ou prestations proposés par PrixGaranti sont indiqués en Euros. PrixGaranti envoie au client une facture portant toutes les mentions légales exigées par la législation française et correspondant à la commande passée par celui-ci sur le site de PrixGaranti

Article 5 : Mode de paiements

Le paiement de l'ensemble des services proposés en ligne est réalisé, soit par paiement électronique sécurisé par carte bancaire, soit par chèque bancaire en euros, éventuellement en dollar après avoir procédé à sa conversion pour équivaloir au prix à payer en euros. Tout paiement doit être effectué à l'ordre de PrixGaranti, soit par mandat cash, soit par virement bancaire dont les coordonnées sont disponibles sur le site. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité immédiatement après l'envoi ou la validation de votre commande.

Article 6 : Livraison et la limitation de responsabilité

La livraison des marchandises ou produits commandés en ligne interviendra au plus tard dans un délai de 48 heures, à dater du jour de la confirmation de règlement effectué par le client. Sauf délai spécifique propre pour un type de commande particulière. Tous les produits partent des locaux de PrixGaranti en parfait état. Si le produit est reçu abîmé par le transport, le client doit émettre une réserve sur le bon de livraison du transporteur ou du facteur en signalant l'incident ou refuser le produit. Puis la réclamation devra être formulée par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception du livre. Au delà de ce délai, toute réclamation sera traitée au cas par cas et PrixGaranti se réserve le droit de classer ces demandes pour non respect de ce présent article des conditions générales de vente. Enfin, en cas d'endommagement d'un article lors du transport, et dans le respect de ce présent article, un nouveau produit identique sera alors renvoyé au client sans aucun frais de sa part.

Article 7 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données recueillies qui vous sont personnelles : Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles et elles ne seront communiquées à aucun organisme publicitaire. Votre adresse mail, est le seul lien entre vous et PrixGaranti : il nous permet de vous communiquer les nouveautés du site. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Article 8 : Paiement et Confirmation de commande

Lorsque le paiement de la commande est réalisé par une banque en ligne sécurisée ou par Paypal, l'internaute doit terminer son paiement et attendre le message qui lui indiquera de se rediriger sur le site de PrixGaranti afin de d'achever sa transaction pour obtenir le numéro associée à sa commande. Toute réclamation doit être formulée en indiquant ce numéro de commande. Un message bien explicite avertira l'internaute de l'état de la transaction à ce moment là. Puis, l'internaute recevra un mail reprenant les détails de la commande à l'adresse qu'il a fourni sur le formulaire de commande.

Article 9 : Validation

La commande du client ne sera considérée comme valide qu'après sa confirmation par email comportant le lien direct d'enregistrement de son achat. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes d'informations supplémentaires auprès du client (art. 2 -d).

Article 10 : Contact

Pour tout problème, contactez nous par l'un des moyens de communication qui vous sont proposés par le site internet PrixGaranti

Article 11 : Délai de rétraction

S’agissant d’une vente à distance, tout acheteur bénéficie d’un délai de rétraction de sept jours qui peut être exercé en retournant le produit concerné à l’adresse de PrixGaranti. Les frais de retour et d'emballage seront à la charge de l’acquéreur. Le remboursement ne pourra être effectif que si le produit retourné a vraiment été renvoyé et réceptionné par notre service. PrixGaranti accepte le retour de votre commande dans les 14 jours suivant la date de réception de votre colis, vous devez signaler la cause du retour avant son expédition. Toute commande retournée dans son emballage, celui-ci n'est pas abimé ni endommagé sera remboursée dans son intégralité si la cause de retour est du fait de la société PrixGaranti. Par contre, si le retour est du fait du client, le frais d'expédition initial et taxes éventuelles seront déduites du montant à remboursé

Article 12 : Sécurité, tentative et malfaçon

Toute tentative de piratage du site sera immédiatement portée à la connaissance de la Justice et des poursuites seront engagées.

Article 13 : Modifications

PrixGaranti peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. Lors de chacune de ces modifications PrixGaragnti invitera l'utilisateur à consulter ses nouvelles conditions d'utilisation.

Article 14 : Litiges

Toutes les commandes passées sur ce site sont soumises à la loi française. Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 : Le tribunal compétent

Il est expressément convenu entre les parties que toute contestation relative à la conclusion, à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat, non résolue à l’amiable entre les parties, sera soumise à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse dont la compétence est reconnue expressément.